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60-02-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DAUMAS ; DAUMAS ; SCP PASCAL TIFFREAU ; SCP PASCAL TIFFREAU...Vu : I - la requête, enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 06MA00329 et à présent enregistrée sous le n° 09MA03015, présentée pour M. Rüdiger A, demeurant ..., par Me Daumas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300752 en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Bastia en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2007 attribuant à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2007, présentée pour M. Roland X ex Y, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pascal Tiffreau, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0305530 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2003 du préfet du Gard rejetant son recours...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Dondu , demeurant ..., par Me Tiffreau ; Mme demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802802 du 22 août 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2008 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Elle soutient que : - le jugement...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2005 et 21 février 2006, présentés pour Mme Gilberte Y, demeurant ..., par Me Tiffreau ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012609 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif en date du 8 mars 2001 délivré à Mme Yvette X par le maire de la commune de Caseneuve concernant la parcelle cadastrée AO 297 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2005, présentée pour la SA VIGNOBLES ROCHER CAP DE RIVE, dont le siège est à Saint - Magne de Castillon 33350, par La SCP Pascal Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois du Médoc en tant qu'il n'a pas retenu, dans ce classement, les Châteaux Hauterive, Brie Caillou et...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004, enregistrée le 10 décembre 2004 sous le n° 04PA03886, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Martin , demeurant ..., par Me Tiffreau ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2004, et le mémoire ampliatif enregistré le 21 février 2005, présentés pour M. Martin , par Me Tiffreau ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910844/1 en date du 15 juin 2004...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour Melle Y X, élisant domicile ..., par la SCP Pascal Tiffreau ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513353 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste de classement des candidats à l'examen de première année des études pharmaceutiques établie par l'université Paris V- René X... au titre de l'année universitaire 2004-2005 ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures d'exécution...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Martin X, demeurant ..., par la Scp Tiffreau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915237/7 du 23 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 221 414 euros en réparation des préjudices ayant résulté de l'illégalité de la sanction infligée par la décision du 28 juin 1996 du conseil de discipline des OPCVM ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 836 535 euros avec intérêts de droit à compter...

...SCP PASCAL TIFFREAU...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de droit anglais TUNNEL REPORT LTD, dont le siège social est situé ..., Hampshire, GU 14 7 RB Grande Bretagne, agissant par son représentant légal et statutaire, ayant acquis de la société de droit anglais Harris Lipman, liquidateur amiable de la société de droit anglais Combined Transport Ltd, la créance de réparation de celle-ci sur l'Etat à raison du présent litige, et par la SCP Pascal Tiffreau ; la société TUNNEL REPORT LTD demande à la Cour : 1...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée.... ...SCP Pascal Tiffreau, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; ensemble les articles L...