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...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 février 2018, que, par acte authentique du 30 décembre 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'une procédure engagée par les emprunteurs le 18 octobre 2013 aux fins de voir ordonner la suppression de pénalités et intérêts, ainsi que la...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2017, que, par acte authentique du 17 octobre 2013, M. et Mme X... ont promis de vendre à Mme A..., qui s'est réservée la faculté d'acquérir, un bien immobilier sous condition suspensive d'obtention de deux prêts par la bénéficiaire ; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation de 215 000 euros pour le cas où la bénéficiaire ne lèverait pas l'option, toutes...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Prélèvement initié par le bénéficiaire - Existence du mandat de prélèvement donné par... ...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EDF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 1er décembre 2016, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte dans les livres de la société La Banque...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 décembre 2016, que la société Epsilon a confié l'organisation du transport d'une marchandise à la société Altead Pineau, devenue Transports Pineau, en qualité de commissionnaire de transport, laquelle a choisi pour le réaliser la société Transports Révelaud ; que la marchandise ayant été endommagée lors d'un passage sous un pont, la société Epsilon a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Garantie de... ...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable ; Attendu que les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ; que, toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire...

...SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt rendu le 1er juin 2017 en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 675 F-D rendu le 1er juin 2017 par la première chambre civile et, statuant à nouveau, rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur les...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2014, que M. X..., qui avait conclu avec la société CPR Online une convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services la convention a transmis à cette société une instruction d'achat en ligne d'obligations à bons de souscription et/ ou d'acquisition d'actions remboursables OBSAAR par la société Eurofins ; que reprochant à la société Bforbank la banque, venant aux droits de la société CPR...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 4 octobre 2001, la société russe Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company la société RSCC a cédé vingt millions de titres de la société française Eutelsat à la société des Iles Vierges britanniques Orion Satellite Communications Inc. la société Orion ; que le 11 mars 2002...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 avril 2015, que M. et Mme X... ainsi que la société Sofino, qu'ils ont constituée, ont confié la défense de leurs intérêts à M. E..., avocat, à l'occasion du litige portant sur la validité des actes de cession d'un fonds de commerce et de la moitié des parts sociales de la société l'exploitant en location-gérance, conclus le 4 mars 1995 ; que, par arrêt du 11 janvier 2005, devenu irrévocable, leur action en nullité de la...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 novembre 2015, que la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne la banque a, le 9 septembre 2005, consenti à M. X... un prêt de 189 000 euros pour lui permettre de libérer son apport en numéraire au capital de la société Ellimaf la SCI, dont il était le gérant et associé majoritaire, et procurer ainsi à cette dernière les moyens de lui acheter, le même jour, deux biens immobiliers pour un...