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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte de... ...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 FS-B+R Pourvoi n° D 20-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° F 19-25.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Alpha Petrovision Holding AG APV, société de droit suisse en liquidation amiable, dont le siège est Adresse 1 Suisse, agissant en la personne de son...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° G 19-25.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Alpha Petrovision Holding AG APV, société de droit suisse en liquidation amiable, dont le siège est Adresse 1 Suisse, agissant en la personne de son...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Déchéance Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° E 19-16.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Concept industriel des plastiques CIP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° G 19-20.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 M. C N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 19-20.921 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Pau 2e chambre...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 17 février 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° D 20-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 décembre 2020, la société Banque Delubac et cie, société en commandite...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° J 19-15.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. O... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-15.195 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Exequatur... ...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-P+B Pourvoi n° F 19-18.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-11.487, partiellement rabattu et rectifié 1re Civ., 24 janvier 2018, que, par contrat du 4 octobre 2001, la société russe Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company la société RSCC a cédé vingt millions de titres de la société française Eutelsat à la société des Iles Vierges britanniques Orion...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 septembre 2009, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque a consenti à la société LMA une ouverture de crédit à concurrence de 300 000 euros ; qu'en garantie, Mme Y... s'est rendue caution personnelle et solidaire à concurrence de 390 000 euros, jusqu'au 30 septembre 2015 ; que les engagements n'ayant pas été honorés par la société LMA, la banque l'a assignée en paiement ainsi que Mme Y..., laquelle...