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...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012, que, suivant un acte du 16 mai 2006, la société IJEM a promis de vendre à Mme X... un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 340 000 euros, la bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer une ou plusieurs demandes de prêt auprès d'au moins deux organismes financiers différents avant le 15 juin 2006 ; que la société IJEM a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama Méditerranée s'est pourvue le 13 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05, à l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Company un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement, destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en...

... Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-19.523 et F 11-19.806 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, le local dans lequel la société La Comté la société exerçait une activité commerciale de location de films vidéo a été détruit à l'occasion de violences urbaines ; qu'un tribunal pour enfants a condamné pénalement plusieurs mineurs et les a condamnés solidairement entre eux, et in solidum avec leurs civilement responsables, à payer une indemnité à la société ;que...

...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1502 1° et 1504 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Amplitude, dont le siège est en France, a, par contrat du 1er mars 2004 dans lequel est insérée une clause compromissoire, confié à la société Oebe TH Thotou et compagnie, société dont le siège est en Grèce, la distribution de prothèses orthopédiques sur le...

...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'attachée commerciale par la société Distri G ; que son contrat de travail a été transféré à la société Adrexo Sud-Ouest la société Adrexo le 1er septembre 2006, date à laquelle un avenant a été signé prévoyant une clause de mobilité ; qu'en décembre 2007 l'employeur a retiré à la salariée une partie de la clientèle...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Calberson et DHL express France ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transal que sur le pourvoi incident relevé par la société DHL holding France la société DHL, venant aux droits de la société Danzas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, rendu sur renvoi après cassation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2011 et les productions, que M. X..., transporteur, ayant immobilisé sa fourgonnette, moteur arrêté et marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier, a été blessé par suite d'un brusque recul de ce véhicule provoqué par M. Y..., salarié de la société Jansou l'employeur, qui, occupé à une tâche identique pour le compte de...

...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2009, que M. X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du mois de janvier 2000 par la société Eberhardt frères en qualité d'attaché commercial, a, le 29 septembre 2006, d'une part, informé par courriel son employeur de ce qu'il cessait son activité et, d'autre part, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; Sur le premier moyen...

...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée par l'Etablissement public local d'enseignement agricole d'Aix Valabre en qualité d'agent de service, a, le 14 janvier 2003, été victime d'une chute sur une plaque de verglas à l'entrée de cet établissement ; que l'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de...