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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 10-27340

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Obligation aux dettes sociales - Qualité - Exclusion - Coobligés de la société - Effet envers le porteur d'un chèque Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2010, 09-69884

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Madeleine X... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. Gérard Y... légataire universel ; qu'elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du14 juin 2005 Bulletin, n° 02-19.038, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 08-21712

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que dans une procédure opposant Mme X... et M. Y..., son ex-époux, sur la liquidation de leur régime de communauté, celui-ci a déposé des conclusions le 2 septembre 2008, jour de l'ordonnance de clôture ; qu'en réponse aux écritures de Mme X... sollicitant le rejet des débats de ces conclusions, M. Y... a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 09-42100

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2009, statuant sur renvoi après cassation Soc. 30 janvier 2008, n° 0641709, que M. X..., engagé le 29 juin 1998 en qualité d'arbitragiste, a été licencié le 18 octobre 2002 par la société KBC Sécurities France, aux droits de laquelle se trouve la société KBC Sécurities NV ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 46 458 euros le montant de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-87189

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des hommes et des animaux, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, tromperie et escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 60 000 euros...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-24808

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Endemol développement et Miss France, que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... dite Y... et l'association Comité Miss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat du 27 février 2002, Mme X... et son fils, M. Z... Y..., ont cédé à la société Endemol développement la société Endemol la totalité des parts représentant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-16323

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile immobilière Des Moteles la SCI, a assigné l'autre associée, Mme X..., exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que Mme X... et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X... au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-21440

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; qu'il est décédé le 29 octobre 2011 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-27285

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Cas - Légitimité reconnue en première instance - Infirmation en appel - Absence d'influence ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Cas - Légitimité reconnue en première instance - Exception - Circonstances particulières - Applications diverses ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Intimé ayant gagné en première instance - Circonstances particulières - Applications diverses - Action s'intégrant dans une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-14869

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-21.712, que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé le 11 janvier 2000 ; que faute d'accord sur la liquidation de leur régime de communauté, M. Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé à Cravanche et la fixation du montant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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