La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinie - page 2

... Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Yves Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2016, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que sur les poursuites de la Banque Espirito Santo et de la Vénétie la banque à fins de saisie d'un immeuble appartenant à la SCI Mont Tonnerre la SCI, un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée ; que par arrêt du 28 janvier 2016 2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.890, la Cour de cassation a cassé l'arrêt infirmant...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République d'Azerbaïdjan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mai 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM. X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans...

...Me Rémy-Corlay, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2016, que la société 3DSoft a conçu et commercialisé un logiciel dénommé « Mecaplanning », dédié à la gestion des services après-vente automobiles, dont elle a adapté une version aux besoins de la société Toyota France, sous la dénomination « e-TSM/Meca Planning » TSM ; que, faisant grief à la société Toyota Motor Europe TME et à la société Toyota France les sociétés Toyota d'avoir mis au point un...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 11 décembre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 octobre 2017, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la presse - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 29, 30, 31, 32, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4,... ...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-83.857 FS-P+B N° 222 6 FÉVRIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2016, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, la société Champagne Billecart-Salmon a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Champagne Billecart-Salmon ayant été accueillie, la sociét...

...Me Le Prado, SCP François-Henri Briard, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2015, pourvois n° 13-20.616, 13-20.502, 13-22.682, 13-27.995, que par actes des 12 janvier et 27 février 2004, la société Weir Engineering Services Limited la société Weir, qui avait vendu à l'autorité provisoire de coalition en Irak deux pompes à destination du ministère irakien de...

... Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-11. 317 et D 16-12. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, que, par actes notariés du 4 juin 2010, Mme X..., propriétaire du lot n° 34 d'un lotissement, a vendu à M. Y...et Mme E...d'une part, et à M. et Mme Z... d'autre part, les acquéreurs deux parcelles contiguës, issues de la division de ce lot ; qu'un plan de bornage établi le 28 avril 2009...

... Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Financière et immobilière Kléber, la société Cabinet Limberger et la société MMA IARD MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 avril 2016, que, le 25 août 2005, un incendie s'est produit dans un appartement de la société Adoma, occupé par M. X..., assuré auprès de la société MMA, et s'est propagé dans l'immeuble en copropriété ; que le syndic a fait une...