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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-21292

...SCP Ortscheidt... POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Créance cause de la saisie des rémunérations - Demande fondée sur l'article L. 145-13 du code du travail - Rejet En refusant de dire que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit et que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital, le juge de la saisie des rémunérations ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article L. 145-13 du code du travail, devenu l'article L. 3252-13 du même code ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 2010, 09-82472

...SCP Ortscheidt... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition légale expresse ; à défaut d'une telle disposition, l'appel d'une décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2010, 09-86425

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+Bpourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2010 et présentée par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-16142

...SCP Ortscheidt... CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Saisies - Bien non susceptible d'être confisqué dans des circonstances analogues selon la loi française Le moyen pris de ce que le bien objet de la mesure conservatoire n'était pas susceptible d'être confisqué dans des circonstances analogues selon la loi française ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que dans le cadre d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-13451 et suivant

...SCP Ortscheidt... EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Absence d'influence EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Absence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-15511

...SCP Ortscheidt... BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Paiement entre les mains d'un tiers - Pouvoir de recevoir - Constatations nécessaires PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Mandataire du créancier - Constatations nécessaires Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2010, 10-80489

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le18 mars 2010 et présenté par : M. Patrice X..., demeurant à ... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 22 décembre 2009 disant n'y avoir lieu à saisir ladite chambre d'un appel contre une ordonnance de refus d'actes ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-86425

...SCP Ortscheidt... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité Est devenu sans objet le pourvoi en cassation d'un condamné contre un arrêt ayant rejeté sa requête en relèvement d'incapacité résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, de la condamnation, dès lors qu'à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur au pourvoi, le Conseil constitutionnel, par décision en date du 11 juin 2010...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-15424

...SCP Ortscheidt... PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Nature juridique de la décision - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Domaine d'application - Exclusion - Ordonnance de radiation CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Défaut - Décision de radiation du rôle prise par le conseiller de la mise en état...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-87314

...SCP Ortscheidt... PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Régularité non Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit être cassé, en ses seules dispositions relatives aux peines de suspension du permis de conduire, l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé deux peines...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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