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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2009, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné l'hospitalisation d'office d' Hamid X..., a déclaré qu'il avait commis les faits de rébellion, outrage à magistrat et outrage à personne dépositaire de...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 7 mai 2010 M. LAMANDA, premier président Transmission Arrêt n° 12007 P+Bpourvoi n° B 09-86.425 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2010 et présentée par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Nature juridique de la décision -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 avril 2007, rendu sur déféré, qu'ayant été condamné, avec exécution provisoire, à effectuer certains travaux et à verser des sommes à Mme X..., M. Y... a fait appel ; que Mme X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle, pour inexécution de la décision de première instance, sur le...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Saisies - Bien non susceptible d'être confisqué dans des circonstances analogues selon... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que dans le cadre d'une enquête sur une infraction de blanchiment reprochée à M. X..., le tribunal ordinaire de Milan a ordonné la mise sous séquestre d'un immeuble dénommé Villa Kismet, situé à Beausoleil ; qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire pour l'exécution de cette décision, le...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Créance cause de la saisie des rémunérations - Demande fondée sur l'article L. 145-13 du code... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2008, que Mme X... a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y... sur le fondement d'un jugement ayant dit qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant condamné M. Y..., en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X... certaines sommes ; que M...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08 13.451 et n° M 08 15.176 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, ayant prononcé des condamnations au profit de Mme X... et à l'encontre de M. Y..., ce dernier en a interjeté appel ; que saisi par Mme X..., le conseiller de la mise en état a ordonné la...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Paiement entre les mains d'un tiers - Pouvoir de recevoir -... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juin 2008 que, par acte du 13 juillet 1994, la société May Top Iso Bretagne société May Top a pris à bail un local à usage commercial appartenant en indivision à Mme Marie-Louise X... veuve Y..., Mme Patricia Y... et Mme Marie-France Y... les consorts Y... ; qu'un jugement du 12 mars 2003, confirmé par un arrêt du 16 juin 2004, a prononc...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le18 mars 2010 et présenté par : M. Patrice X..., demeurant à ... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 22 décembre 2009 disant n'y avoir lieu à saisir ladite chambre d'un appel contre une ordonnance de refus d'actes ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et en relèvement de sa radiation de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur...

PEINES - Non-cumul - Poursuite unique - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines de même nature - Régularité non... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour...