La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, et l'article L. 621-43 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1984 et 2003 du code civil ; Attendu...

...SCP Ortscheidt, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche relative au degré d'avancement des pourparlers, que ses constatations rendaient inopérante, que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne pouvait être la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat projeté, et relevé, procédant à la recherche...

...SCP Boullez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété faisait la distinction entre la notion de droit d'usage exclusif et celle de propriété privative dans son article 12 et que ce règlement, dont les articles 3 à 8 étaient consacrés à la définition des parties privatives et des parties communes, ne mentionnait pas spécifiquement l'espace vert et retenu que les cours et jardins étaient réputés parties communes par la loi et, après avoir constaté qu'aucun élément autre ne...

...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Maurice X... est décédé le 9 octobre 1993 en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse, usufruitière de la totalité des meubles meublants, M. Eric X... et Mme Sylvie X..., épouse Z..., ses deux enfants issus d'un premier mariage, et Mme Michèle X..., épouse A..., sa fille issue du second mariage ; que, par acte du 27 janvier 2005, Mme veuve X... et Mmes Z... et A... les consorts X... ont fait assigner M...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande de paiement de participations... ...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Cinéma magnétique communication CMC à lui payer une certaine somme au titre de sa participation aux ventes de machines dont il était l'inventeur, intervenues entre 1989 et juin 1997, M. X... a, par acte du 13 janvier 2004, fait assigner la société CMC en paiement des participations dues pour les ventes...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Saisies - Bien non susceptible d'être confisqué dans des circonstances analogues selon... ...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que dans le cadre d'une enquête sur une infraction de blanchiment reprochée à M. X..., le tribunal ordinaire de Milan a ordonné la mise sous séquestre d'un immeuble dénommé Villa Kismet, situé à Beausoleil ; qu'agissant en vertu d'une commission rogatoire pour l'exécution de cette décision, le...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les 3 CMD la société avait fait construire et pour laquelle elle était assurée auprès du GAN ; qu'au vu de rapports d'expertise technique, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2 juin 1993, condamné le GAN à payer...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Article... ...SCP Boullez, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par l'Association française pour le nommage internet en coopération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X... a, par l'intermédiaire de la société OVH, réservé le 7 avril 2005 auprès de l'Association française pour...

...Me Le Prado, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 2008, que les époux X... ont assigné les époux Y... en enlèvement des éléments mis sur une parcelle voisine appartenant à Mme Z..., épouse Y..., faisant obstacle à leur passage ; que leur action a été déclarée irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M. Y... ; que M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure en leur nom ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, le garage comportant...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Obligation d'informer les cédants - Inexécution -... ...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société du Château de Langoiran, à la société Langoiran finance et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre M. Y..., la société Antéa et M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Axiome ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2008, que la société civile du...