La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 10
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 03 juin 2013, 354487
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ.... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02162 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000261 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 348596
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000156 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la demande du 26 avril 2007 du président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes la plaçant en position de congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2013, 350924
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance n° 094860 du 23 juin 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2009 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 351392
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C...et Mme D... B..., épouseC..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01862 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Toucy, a annulé le jugement n° 0700079 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Dijon condamnant cette commune à leur verser la somme de 124 777,89 euros, assortie des intérêts...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 avril 2013, 346308
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10PA05597 du 14 décembre 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1005445 du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 avril 2013, 346309
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10PA05598 du 14 décembre 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1005446 du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2013, 345374
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 10/00007 du 4 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, infirmant le jugement du 23 mars 2010 du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle, a accordé à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 354837
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mlle A...B..., demeurant au...,; Mlle B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00164 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête du préfet du Nord, après avoir annulé le jugement n° 1006120-6 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille ayant, d'une part, annulé l'arrêté préfectoral du 4 février 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 348051
...SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Parthéna, dont le siège est 38 bis, rue d'Artois à Paris 75008 ; la société anonyme Parthéna demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02383 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618044 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation pour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 355901
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00477-10NC01957 du 30 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour, sur requêtes de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, a, en premier lieu, ramené à 2 400 euros l'indemnité de 15 000 euros que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs avait été condamnée, par...
