La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 5

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la révision de l'arrêté du 17 août 2015 lui accordant le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015, qu'il soit constaté qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension pour invalidité et que soit ordonné au service des retraites de l'Etat de procéder à un réexamen des bases de liquidation de sa pension compte tenu de son invalidité. Par un jugement n° 1500476 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Ce jugement a été rectifi...

...HAAS ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Thionville a prononcé à son encontre la sanction de révocation et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans son emploi. Par une ordonnance n° 1700167 du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - DÉCISION PAR LAQUELLE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, et tendant au dégrèvement d'office de la retenue à la source prélevée sur les dividendes que la société Total lui a versées en 2008. Par un jugement n° 1304179 du 17 février 2015, le tribunal administratif de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marly Moselle a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1302143 et 1302145 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération. Par un arrêt n°s 15NC00747 et 15NC00748 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Marly contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - POUVOIRS DU JURY - ARRÊTÉ PORTANT... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 4 juillet 2011 en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2011 ainsi que la décision en date du 16 septembre 2011 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée déterminée, de la précarité de sa situation et de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1302272 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02193 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce...

...LE PRADO ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges dirigées contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 16BX00926 du 12 juillet 2016 en tant seulement que cette ordonnance a prescrit à l'expert " d'indiquer si le manquement éventuellement constaté lors de son hospitalisation au CHU de Limoges a fait perdre à M. B...une chance d'éviter le dommage survenu ", " de chiffrer la perte de...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement 1424085/1-1 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris. Par une ordonnance n° 16PA00417 du 1er décembre 2016, enregistrée le 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement du pays de Grignan et de l'enclave des Papes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé l'EARL de la Ferme Saint-Martin à exploiter un élevage avicole sur la commune de Grillon. Par un jugement n° 130177 du 13 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 15MA03811 du 16 octobre 2015, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 829 456,50 euros en réparation du préjudice résultant des dysfonctionnements des services vétérinaires du département de la Moselle, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'Etat de la demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1004005 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B...une somme de 44 626,33 euros, assortie des intérêts au taux légal...