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...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 avril 2012, que la SCI RJLDF, propriétaire d'un terrain bâti dans un lotissement, a engagé une action en responsabilité contre M. X..., avocat qu'elle avait chargé de la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'ayant opposée à Mme Y..., propriétaire d'un lot voisin, qui, pour l'installation d'une piscine et en exécution d'un accord conclu avec le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité -... ... Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2011, que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CRPNPAC a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier d'architecture André Martin société 3AM, assurée auprès de la MAF, fait édifier...

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la Mutuelle des architectes français MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Atelier 78 et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2011, qu'en 2004-2005, M. Y... a fait réaliser des travaux de rénovation de son hôtel particulier...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Cascade réalisée durant le tournage d'un film à l'aide d'un... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°E 11-15.642 et n°K 11-13.347 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europacorp, venant aux droits de la société Leeloo productions le producteur, assurée auprès de la société Chartis Europe, venant aux droits de la société AIG Europe...

...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Square des Aubépines à Survilliers le syndicat a engagé, pour la réfection de la voirie des parcs de stationnement de la résidence, des travaux, réalisés par la société Matériaux enrobés de l'Oise MEO au mois de mai 2004, précédés de l'abattage par la société Eclanet des peupliers entourant cette...

...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2010, que M. Alain X... et Mme Adeline X... ont, suivant acte notarié, procédé au partage des biens immobiliers dont la donation leur avait été consentie par leur mère et conclu une convention de voisinage aux termes de laquelle ils s'engageaient à " ne pas élever entre les maisons et le golf, sauf accord entre les parties, aucune autre construction que celle existant...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue -... ..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Eiffage, maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances Aviva...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de ce texte, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet...

...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 18 novembre 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, auquel avait été précédemment notifié un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue le 12 novembre 2008 ; que le 13 novembre 2008...

...SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 janvier 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des...