Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-22.056 et P 15-28.132 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 26 mai et 13 octobre 2015, que, titulaire d'un bail emphythéotique portant sur des locaux situés en rez-de-chaussée d'un hôtel particulier construit au dix-huitième siècle, Mme N les a pour partie donnés à bail commercial à la société FP Invest ; que, le 28 décembre 2007, le droit au bail a été cédé à la société Methi ; que...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juin 2015, que, poursuivant l'exécution forcée d'une ordonnance rendue en la forme des référés le 18 juillet 2012 et condamnant M. X... au paiement de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parme le syndicat, agissant par son syndic, la société WSR Immo, a diligenté plusieurs mesures d'exécution ; que M. X... a assigné le...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 février 2010, conclu avec l'entremise de la société Etude de la gare, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, M. X... ayant déclaré devant le notaire ne plus pouvoir vendre le bien, M. et Mme Y... l'ont assigné en résolution du...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2014, que, par l'entremise de Mme X..., la congrégation des Frères de Ploermel la congrégation a signé avec les sociétés Immo Toulouse et Dzinvest une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, par un acte prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur, qui devrait justifier du dépôt d'une demande au plus tard le 30 juin 2008, et qu'en cas de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que Francis X..., directeur général et administrateur de la société Paris contentieux, a adhéré le 10 juin 2010 avec effet au 1er juin précédent, à deux contrats d'assurance intitulés « prévoyance entreprise » souscrits le 1er juin 2010 par cette société auprès de la société Axa France vie l'assureur pour garantir les cadres...

...-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-20.512 et G 15-24.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 mars et 3 juillet 2015, que la société HLM immobilière 3 F la société Immobilière 3F, titulaire d'une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, a confié des travaux de reprise sur les revêtements de façade en carrelage d'un immeuble de grande hauteur à la société Hydro technique, dont le fonds de commerce a ét...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Souscripteur - Intérêt à agir - Portée ASSURANCE règles générales - Contrat... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'il avait fait assurer auprès de la société Axa France IARD, a assigné cette dernière, qui lui refusait sa garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...

... et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 14-24.164 et Y 14-25.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 juillet 2014, que, par acte du 8 mars 2005, la société civile immobilière Domaine des Lices la SCI a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; que, pour financer cet achat, le Crédit foncier de France a consenti un prêt immobilier à M. et Mme X... garanti par une assurance souscrite auprès de la société Axa ; que la...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal - Statut des baux commerciaux -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 18 juin 2014, que la société CSIF, locataire, en vertu d'un bail commercial à effet du 27 mai 2003, de locaux appartenant à la SCI Massy, les a donnés en sous-location à la société Ricoh selon un bail...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, que M. X..., sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; que le juge administratif s'étant déclar...