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...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles R. 11-20 et R. 11-22 du même code ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2012, que, le 30 juillet 2004, la société X... distribution la société X..., dont M. X... était gérant, a conclu plusieurs conventions avec différentes sociétés du groupe Carrefour en vue de l'ouverture d'un supermarché franchisé, dont un contrat de location-gérance assorti à un contrat de franchise avec la société Prodim et un contrat d'approvisionnement prioritaire avec la société CSF ; que, par...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sophie X..., épouse Y...,- Mme Cécile X..., épouse Z...,- La société B..., parties intervenantes, contre l'arrêt n° 406 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. Michel X...des chefs d'escroquerie, faux et sage, blanchiment et exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juillet 2011, que M. et Mme X... ont fait construire une maison, sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté ZAC du Golf de Bassussary ; que M. Y..., propriétaire voisin estimant que cette construction ne respectait pas le cahier des charges ni le règlement de la ZAC, a assigné les époux X... en démolition ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les entrepôts de la société Linda textiles la société, sis à Aubervilliers, respectivement assurés par les sociétés Axa France IARD la société Axa et Generali assurances, ont été incendiés au cours de violences urbaines le 4 novembre 2005 ; que la société a assigné la société Axa en exécution du contrat d'assurance les liant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Sophie X..., épouse Y...,- Mme Cécile X..., épouse Z...,- La société B...parties intervenantes, contre l'arrêt n° 407 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. Michel X... des chefs d'escroquerie, faux et usage, blanchiment et exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et la SCI Hafner du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société IKBF ; Attendu, selon arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2013, que la société SOCAF a donné sa garantie financière aux sociétés Immobilier service, Agence Pacific, Immo-loisir et ADC immobilier les sociétés ; que M. X... et la société Hafner ont consenti des sûretés sur divers immeubles en garantie des sommes que les sociétés pourraient devoir...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 25 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Sylvia Rachel X... veuve Y... de ce que, en tant qu'héritière de Bernard Jacques Y..., qui est décédé le 2 juillet 2011, elle reprend l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune date n'étant prévue pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'autorisation de changement d'affectation, celle-ci devait être impérativement réalisée au plus tard à la date...