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08/07/2014 | FRANCE | N°13-20938

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2014, 13-20938


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 25 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, d'une parcelle leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrat

ive de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ;
...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 25 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, d'une parcelle leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° C 13-20.938 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-20938
Date de la décision : 08/07/2014
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 25 février 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 08 jui. 2014, pourvoi n°13-20938


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.20938
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