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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-71840

...SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié... SUCCESSION - Conjoint successible - Droit à pension - Délai de réclamation - Prolongation en cas d'indivision - Conditions - Droits du conjoint successible dans l'indivision Les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai d'un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l'époux prédécédé se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage ne s'appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l'indivision. Doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2011, 10-82078

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : Le procureur général prés la cour d'appel de PAU,La Fondation confédération des SPA de France,La Fondation 30 millions d'amis,La Société nationale pour la défense des animaux,L'Association Stéphane Lamart pour la défense des animaux,Mme Leslie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui a renvoyé M. Yvan Y... des fins de la poursuite du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2011, 10-19814

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquant qu'aux actions personnelles nées de l'application de cette loi et le syndicat des copropriétaires, qui avait voté en assemblée générale une résolution relative aux modalités d'accès au toit-terrasse de l'immeuble contestée par Mme X..., n'ayant engagé aucune action en justice relevant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-20619

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Médical Insurance Company en ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 2011, 10-25752

...SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Land clean limited a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-26313

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2010, que la société Business services partenaires la société BSP, appartenant au groupe Aldis, ayant résilié le contrat de "licence maintenance télé-assistance de logiciels" qu'elle avait conclu avec la société Salamandre, cette dernière l'a assignée en paiement d'un complément de prix en contrepartie du droit d'utilisation des logiciels ; Attendu que la société Salamandre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-81955

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eiad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 18 janvier 2011, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-25752

...SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt n° 1227 F-D, du 18 octobre 2011, sur le pourvoi n° Y 10-25.752, rendu dans une affaire opposant la société Land clean limited à la société 3L ingénierie et finance et à la société GDF Suez, Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 octobre 2011, en ce que c'est la société 3L ingénierie et finance et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2012, 10-24156

...SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Sylvia Rachel X... veuve Y... de ce que, en tant qu'héritière de Bernard Jacques Y..., qui est décédé le 2 juillet 2011, elle reprend l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune date n'étant prévue pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'autorisation de changement d'affectation, celle-ci devait être impérativement réalisée au plus tard à la date...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2012, 10-25752

...SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L Ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société 3L ingénierie et finance a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 18...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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