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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demeter Technologies a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur de la recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2012, pour un montant de 43 403 euros. Par un jugement n° 2006029 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sabatier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche à hauteur d'un montant de 103 938 euros au titre de l'année 2013, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1906698 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - LE SERVICE DE... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTR, devenue en 2022 société par actions simplifiée à associé unique Leyton - CTR a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 30 000 euros au titre d'une facture impayée du 15 décembre 2017, somme majorée des intérêts légaux. Par un jugement n° 2000848 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation hôpital Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement no 2002016 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier départemental de Castelluccio a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour des montants respectifs de 95 112 euros, 349 894 euros et 360 209 euros. Par un jugement n° 1900902 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 011 294 euros, 3 983 156 euros et 4 056 124 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902156 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alès-Cévennes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253 535 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902096 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Cybernetix a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche CIR complémentaire au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505967 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Clémentville a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, à titre principal, s'élevant à 75 920 euros et 64 202 euros au titre des périodes respectives du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2013 et, à titre subsidiaire, s'élevant à 10 318 euros au titre de la...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Clémentville a demandé au tribunal administratif de Montpellier de : - prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 52 285 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; - prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n...