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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA01153

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sabatier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche à hauteur d'un montant de 103 938 euros au titre de l'année 2013, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1906698 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

France | 15/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 12 février 2024, 22MA01509

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - LE SERVICE DE... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CTR, devenue en 2022 société par actions simplifiée à associé unique Leyton - CTR a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 30 000 euros au titre d'une facture impayée du 15 décembre 2017, somme majorée des intérêts légaux. Par un jugement n° 2000848 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia...

France | 12/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 octobre 2023, 21MA03687

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation hôpital Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement no 2002016 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

France | 19/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21MA04584

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier départemental de Castelluccio a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour des montants respectifs de 95 112 euros, 349 894 euros et 360 209 euros. Par un jugement n° 1900902 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

France | 31/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL02657

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 011 294 euros, 3 983 156 euros et 4 056 124 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902156 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 23/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 21TL03418

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alès-Cévennes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253 535 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902096 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 23/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA01978

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Cybernetix a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche CIR complémentaire au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1505967 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 21/11/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA00820

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Clémentville a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, à titre principal, s'élevant à 75 920 euros et 64 202 euros au titre des périodes respectives du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2013 et, à titre subsidiaire, s'élevant à 10 318 euros au titre de la...

France | 15/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA02484

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Clémentville a demandé au tribunal administratif de Montpellier de : - prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 52 285 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; - prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n...

France | 15/10/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16MA02428

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ONELAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Keyword a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec mission d'étudier les dossiers techniques justificatifs et pièces de procédure, de convoquer les parties, de les inviter à s'expliquer sur la base d'une expertise intermédiaire et de se prononcer sur l'éligibilité des dépenses engagées au cours des années 2009, 2010 et 2011...

France | 03/04/2018 | 4ème chambre - formation à 3
 
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