La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 8
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 12 mars 2014, 359643
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT... ...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 359643, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 janvier 2014, 369718
36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMUNICATION DU DOSSIER. COMMUNICATION OBLIGATOIRE.... ...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2013 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi de directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Loir-et-Cher et l'a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 361898
...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 19 400 euros à l'établissement public Voies navigables de France et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 359093
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1005890 du 6 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SCI Vendôme Paris, venant aux droits et obligations de la société Colisée Victoire, a déchargé la SCI Vendôme Bureaux, elle-même venant aux droits de la SCI Vendôme Paris, des cotisations de taxe foncière sur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2013, 354418
...SCP ODENT, POULET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2011 et le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, dont le siège est situé allée du 9 septembre à Corte 20250, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000668 et 1100240 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme B...A..., annulé le commandement de payer la somme de 13 141,47...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 367996
...SCP ODENT, POULET...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007196 du 20 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la SARL Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 345032
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - REJET PAR LE JUGE, POUR... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 15 octobre 2014, 370584
...SCP ODENT, POULET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du décret réformant la procédure devant ces juridictions ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1430 du 30 mai 2013 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, 327732
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - ANNULATION DE LA DÉCISION METTANT... ...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 2009 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, et l'a réintégr...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360444
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00561 du 17 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme A...B..., en premier lieu, annulé le jugement n° 0705003 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal...
