La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 7
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 351365
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société 2H Energy, dont le siège est ZI du Babeuf à Saint-Léonard 76400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société 2H Energy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00076 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500868 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen par lequel le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 octobre 2013, 338532
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01134 du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0312987/6-2 du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2007, a réduit à 114 866,84 euros l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M. A... en sus de sa pension militaire d'invalidité majorée, en réparation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2013, 352399
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01572 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 04-2697 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 344064
19-01-03-01-002 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RESPECT PAR LE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2010 et le 1er février 2011, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 09NT01996 du 30 août 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328497
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328497, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Unanimes, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502003 du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de cette sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 10 juin 2013, 293478
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur MeA..., tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 07 mai 2014, 359781
19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - INDEMNITÉ DE DÉDIT OU DE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA03753 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 du tribunal administratif de Paris et accordé à l'intéressée une réduction...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 364203
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Monéteau, représentée par son maire ; la commune de Monéteau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202391 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Lapied, annulé la procédure de passation du lot n° 1 " fondations gros oeuvre " du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 mars 2013, 347126
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société L'Immobilière du Saule Balance, dont le siège est 194, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil 93150 représentée par ses gérants ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02663 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 322672
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00613 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. et Mme A...B..., d'une part, a annulé le jugement n° 0201152 du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de...
