La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 34

...SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD, dont le siège est 18 rue de Pas BP 68 à Lille 59028 Cedex ; le SDIS DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01643 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506047 du 16 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamn...

...SCP ODENT, POULET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601766 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 6 décembre 2005 et 14 mars 2006 par lesquelles la CAISSE DES DEPOTS ET...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricoman, dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes 59600, et la société Immochan France, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; la société Bricoman et la société Immochan France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...COPPER-ROYER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cabrol Construction Métallique, dont le siège est Zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81200 ; la société Cabrol Construction Métallique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01878 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0419629/6-2 du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...COPPER-ROYER ; SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Cabrol construction métallique dirigées contre l'arrêt du 26 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation relative à l'intervention de la société sur les chemins de roulement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02776 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Fédération française d'équitation, d'une part, annulé le jugement n° 1102515 du 16 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 février 2011 par laquelle la commission juridique et...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 2 octobre et 17 décembre 2009 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL refusant la validation, pour la pension de retraite, de ses années d'études. Par un jugement n° 1000218 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai...

...SCP ODENT, POULET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Briançon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304192 du 24 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, à la demande de Mme A... B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIMES DE TECHNICITÉ - INDEMNITÉ FORFAITAIRE... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 5 janvier, 5 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001054 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

...SCP LE GRIEL ; SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...et Mme B...A..., conjointement avec d'autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Enghien-les-Bains Val-d'Oise à les indemniser du préjudice résultant du retrait, par un arrêté du 27 juin 1990, du permis de construire délivré le 25 juillet 1989 à la SCI Bellerive en vue de l'extension d'un immeuble. Par un jugement n° 0703438 du 8 janvier 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10VE01243 du 1er...