La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 31

...SCP BOULLEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil en date du 14 décembre 1989 autorisant l'échange d'un tronçon de chemin rural dit " de la Combe " contre un tronçon de terrain situé entre les parcelles A 154 et A 161 et d'ordonner à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution des conséquences du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...

...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mars 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. Par un jugement n° 1003378 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00647 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre des finances et des comptes publics qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il s'est prononcé sur l'appel provoqué de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les...

...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. E...D..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. B...D..., son frère, et Mme A...C..., néeD..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'accident subi par M. B...D...dans cet établissement le 6 octobre 2007. Par un jugement n° 1004982 du 28 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01757 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant...

...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. B...A...demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer la somme de 147 747,14 euros correspondant à un trop-perçu de pension de retraite mis à sa charge par une décision du 3 juin 2015 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Par un jugement n° 151784/3-3 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 17PA00471 du 4 avril 2017, enregistrée le 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 29 janvier 2013 rejetant sa demande d'autorisation d'entier cumul de sa pension de retraite avec ses revenus d'activité salariée, et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 31 316,88 euros mise à sa charge au titre d'un trop-perçu par une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 26 février 2013. Par un jugement n° 1306884 du 4 juillet...

...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments sur un terrain situé 135 rue d'Estienne d'Orves, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite. Par un jugement n° 1002540 du 26...

...SCP BOUTET ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institut Gustave Courbet, dont le siège est 6, rue du Général de La Froidière à Ornans 25290, représenté par son président ; l'institut Gustave Courbet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1201321 du 20 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a autorisé M. B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer une...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP BOULLOCHE ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis d'Oléron Charente-Maritime a prononcé la résiliation du contrat de " garantie annuelle d'usage de poste d'amarrage " dont il bénéficiait dans le port de la commune. Par un jugement n° 1003374 du 12 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération du 11 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pénestin a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 1004753, 1004939, 1005190, 1005199, 1005204, 1005208, 1005347, 1005352, 1005395...