La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 22

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne a confirmé la décision prise par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance n° 0800331 du 25 juin 2009, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon lui...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La Société Luchard Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation du titre de perception n°2011/00112 émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de l'Oise le 17 mai 2011 pour un montant de 533 008 euros. Par un jugement n°1102895 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00178 du 4 novembre 2015 la cour administrative d'appel de Douai a annulé le titre de perception en tant qu'il concerne le versement d'intérêts de retard pour un montant de 128 558 euros...

...SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 14 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 10PA03878 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la réintégration dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements déduits des bénéfices non commerciaux réalisés par M.A... ; Vu les autres pièces du...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Celtipharm demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'abroger l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en oeuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...SCP ODENT, POULET ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : La société Groupe Vinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public d'HLM Habitat Toulouse à lui verser la somme de 70 525,13 euros TTC, correspondant au solde du lot n° 16 " sols souples " du marché de construction d'un ensemble immobilier et une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1002202 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'office à verser à la société requérante une somme de 10 786,85 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 5...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims a saisi, sur le fondement de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER d'une plainte disciplinaire contre M. B...A.... Par une décision n° 664 du 27 janvier 2009, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société LMG Finances a demandé au tribunal administratif de Melun de rectifier les déficits constatés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1205196 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02251 du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société LMG Finances contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février, 12 mai 2015...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Easyvista demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE01537 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 avril 2012 qui avait fait droit à sa demande tendant à la décharge des retenues à la source ainsi que des pénalités...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme Y... S...et trente-huit autres requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution des arrêtés du 18 octobre 2016 par lesquels le préfet de la Guyane a prescrit des mesures de police sur le site du Mont-Baduel à Cayenne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité et d'ordonner une expertise ayant pour objet d'analyser la composition des sols du Mont-Baduel, leur structure et leurs propriétés physiques, de déterminer les risques naturels imminents ou à venir et de prescrire les mesures...

...SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension, de la somme de 8 200 euros qui lui a été versée au titre de sa participation à une invention dont le brevet a été déposé par son employeur, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du calcul de ses droits à compter du 1er décembre 2013 et de lui verser le moins-perçu depuis cette dernière date...