La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 18

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La SAS Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims 51100 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 110257 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision n° 585...

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angela A, demeurant Villeneuve, à Lartigue 32450 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00679 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702537 du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet du Gers du 8 novembre 2007 qui l'a partiellement déchue de droits résultants du contrat...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2009 et 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le 19 avril 2011, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le maire d'Aubervilliers a retiré la délégation qu'il lui avait donnée et, d'autre part, la délibération du 7 avril 2011 par laquelle le conseil municipal d'Aubervilliers a décidé de ne pas la maintenir dans les fonctions d'adjointe au maire. Le 27 mai 2011, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 12 mai 2011 par laquelle le conseil municipal d'Aubervilliers a désigné les...

46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - INTÉRÊT, À CE... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler, respectivement, d'une part, l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 21 juin 2011 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'administrateurs de la Nouvelle-Calédonie et l'arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 portant ouverture de la qualification pour l'accès au...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DU DÉLAI... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier et 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stud'Arts demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 504 120,40 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive des différentes procédures engagées devant la juridiction administrative...

...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de la valeur juridique de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non salariées. Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les...

...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401671 du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. G...E..., annulé son élection en qualité de conseillère municipale à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Montauban Tarn-et-Garonne ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°05PA03660 du 3 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 2 055 609 euros et rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...