La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 16
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 319029
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00131 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0101490/1 du 14 novembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 350456
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...à Capesterre-Belle-Eau 97130 ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 091664 du 4 février 2011 de la commission centrale d'aide sociale en tant que, après avoir annulé la décision du 25 avril 2008 de la commission départementale d'aide sociale de la Guadeloupe, elle a, par l'article 2 de sa décision, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 2007 par laquelle le président...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 364928
...SCP ODENT, POULET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0300217 du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des intérêts de retard intervenu en cours d'instance a rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt n° 11BX00607 du 4...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 365914
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Technic Import, dont le siège est B.P. 94 Mata-Utu à Wallis 98600 ; la société Technic Import demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1160003 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Mata-Utu en tant qu'il limite à 20 millions de francs CFP la réparation versée par l'Etat pour les préjudices subis par elle du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique pour libérer ses...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 339387
19-01-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - ARTICLE 164 DE LA LOI DU... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES LOGMO, dont le siège est 48 boulevard des Platanes à Marseille 13009, représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES LOGMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07NT03599 du 4...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 322799
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2008, 13 février et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEIMMO, dont le siège est 65 avenue de la Gare à Luxembourg L.1611, Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant ; la SOCIETE LEIMMO, venant aux droits de la SCI Coquimmo, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 05 avril 2013, 352656
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02622 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. A...Bernard, d'une part, annulé le jugement n° 0802907 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l'arrêté du 22 avril 2008 par lequel le maire de Bedoin avait délivré un...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 septembre 2013, 362391
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 836 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1 pour vice de procédure, d'autre part, l'a reconnu coupable des faits qui lui...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 342099
54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À... ...SCP ODENT, POULET...Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, dont le siège est 3, rue de Crilly à Ambonnay 51150, représentée par son président-directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 346685
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00079 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0408219 en date du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
