La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 14
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 325466
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01174 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juin 2014, 369919
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 novembre 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de révision du montant de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1100087 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 21 novembre 2014, 373071
01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SCP ODENT, POULET ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.D... C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA03179 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1019205/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 mai 2015, 375880
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Optique de précision Jean Fichou a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de prélèvement exceptionnel auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1007091 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA01667 du 20 décembre 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 342061
...BROUCHOT ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consortsA..., demeurant ... ; les consorts A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09BX01359, 09BX01540 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n°s 06003513, 0603514 du 30 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré le 25 juillet 2006 le maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 328858
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Lacq, dont le siège est rond point des chênes, BP 73 à Mourenx 64150, représentée par son président ; la communauté de communes de Lacq demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00659 du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 346684
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701243 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé les décisions du directeur...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347429
17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FOUSSARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 et 25 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 17, boulevard des Capucines à Paris 75002, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100474 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 339042
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DIALOGUE CONTRADICTOIRE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08LY00451 du 2 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A... B...contre le jugement n° 0508439-0508440 du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Lyon en tant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 316759
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00944 du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement...
