La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ODENT, POULET - page 10
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 344749
48-01-02-03-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. LIEN DE... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...E..., veuveB..., demeurant..., Mme D...B..., demeurant au..., venant aux droits de M. C...B..., leur mari et père décédé ; MmeE..., veuve B...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/00112-09/00125 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 04 octobre 2012, 328502
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - PORTÉE DES ARRÊTS DE LA COUR EDH - MODALITÉS D'EXÉCUTION... ...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00429 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0506427 du 26 novembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 349090
...SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100261 du 7 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que les garanties qu'elle offre au trésorier de La Rochelle-Banlieue, consistant en la consignation d'une somme...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 janvier 2014, 363683
...SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2012 et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z...V..., demeurant..., M. AV...I..., demeurant..., Mme AT...I..., demeurant..., Mme W...BG..., demeurant..., Mme U...AW..., demeurant..., Mme AD...AR..., demeurant..., Mme H...AA..., demeurant..., Mme U...BE..., demeurant..., Mme AU...BC..., demeurant..., Mme R...O..., demeurant..., Mme L...BB..., demeurant..., Mme M...AE..., demeurant..., M. AL...J..., demeurant..., M. E... AO..., demeurant..., Mme AZ...X...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 28 avril 2014, 358439
...SCP ODENT, POULET...Vu 1°, sous le n° 358439, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100098 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 12 juillet 2007 mettant fin à ses fonctions de conseiller en formation continue et, d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 328496
...BALAT ; SCP ODENT, POULET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 328496, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA02713-07MA02752 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros émis par l'Office...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2013, 355832
...SCP ODENT, POULET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001154-1001159 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur les demandes de M. Rémi A, a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2010 par laquelle la Caisse...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 mars 2015, 366006
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied société APBP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Molsheim, d'autre part, de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts, qui lui a été réclamée au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 et, enfin, du complément de retenue...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012, 344677
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...SCP ODENT, POULET...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement n° F 09/01013 du 28 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2015, 375280
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1021226 du 29 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12PA01915 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel formé par M. et Mme A...
