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12 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2008, 07-10864

...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié... AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Admonestation inscrite au dossier individuel - Excès de pouvoir AVOCAT - Discipline - Peine - Définition - Admonestation inscrite au dossier individuel - Portée Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation, dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2008, 07-13146

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2006, que M. X..., victime d'un accident du travail, a subi une intervention chirurgicale avec transfusion de sang ; qu'en 1988 il a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Crédit mutuel ; qu'à cette occasion la société Assurances du Crédit mutuel ACM a accepté de garantir le risque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12479

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence SCI du Palais à Melun et Mme Y..., M. Z... et M. A..., copropriétaires, en annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin 2004 autorisant ceux-ci sous certaines conditions relatives à la modification du règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10957

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., débiteur de la Banque populaire du Massif Central la banque, a contesté le pouvoir accordé au signataire du bordereau de délégation de créance ; qu'après avoir, par un premier arrêt, ordonné à la banque de produire le pouvoir, la cour d'appel a statué sur le fond par un second...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-10038

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 12 novembre 2001, Mme X... a conclu avec la société Bourse direct et la société Xeod services, devenue la société Natexis banques populaires la société Natexis, une convention par laquelle elle ouvrait un compte de titres dans les livres de cette seconde société qui, en sa qualité de compensateur teneur de compte conservateur, exécuterait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-21307

... Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard X..., la société Barlcays Bank PLC, la société Crédit industriel et commercial et la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique ,tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006 qu'ayant été victime entre 1987 et 1996 de détournements de sommes commis sous la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2008, 07-81103

...SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRIE ET PICARDIE 77 - LA SOCIETE GROUPE BRIE ET PICARDIE, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Guy X... et d'Arnaud Y... des chefs, respectivement, d'abus de biens sociaux et de recel ; Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-13053

...SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat.... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Zone de situation du bien - Délimitation - Portée. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Zone de situation du bien - Modification - Défaut - Portée URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 04-19383

...Me Blanc, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié.... APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-11671

...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Dette personnelle d'un époux acquittée par la communauté - Dette personnelle - Définition - Applications diverses COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Sommes prises sur la communauté par l'un des époux - Paiement des dettes ou charges personnelles à l'un des époux - Applications diverses La prestation compensatoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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