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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion L'expiration du délai prévu... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après que, par décision du 22 janvier 1988, l'inspecteur du travail...

1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Mission - Cessation - Moment - Biens appartenant à une société - Transfert de la propriété à... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnances du 28 décembre 1944 et du 12 mars 1945, le président du tribunal de Grasse, en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944, tendant à la confiscation des profits illicites, a placé sous séquestre du service des Domaines les biens et intérêts appartenant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Frais de déplacement des... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute .. " ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le comité d'établissement des...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité L'appel n'est pas... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ; Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients décédés, a saisi...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Existence... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bénéficiaire de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié, le 29 novembre 1985, sans qu'aient été observées les mesures spéciales prévues par la loi ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition En cas d'inaction du ministère public... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 3 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... et Z..., épouse Y..., pour diffamation publique, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48 et 65 de la loi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Salarié désigné et non élu régulièrement... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., géomètre principal au service de la SCP Chiffoleau Bezelgues, a été licencié pour motif économique le 4 juin 1985 ; qu'il a demandé le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ;. Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Absence de bail écrit - Portée REGISTRE DU COMMERCE ET... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu que la société Trans-Europe, locataire depuis 1974, en vertu d'un bail verbal, d'une parcelle de terrain et de bâtiments appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1988 d'avoir, pour déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, avec refus de renouvellement sans indemnit...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Finabel, ouverte le 23 juin 1989, le Tribunal a arrêté, le 13 juillet 1989, un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit des sociétés Renaissance Holdings et Aitch Holdings ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1988, que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un barrage de...