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...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Gaité Parkings a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et la réduction de la cotisation de cette même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et, d'autre part, la décharge de la cotisation de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, à laquelle elle a...

...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hammerson Centre commercial Italie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison du parc de stationnement du centre commercial Italie 2 situé à Paris. Par...

...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SVS La Martiniquaise a saisi le tribunal administratif de Melun de trois demandes distinctes, tendant respectivement à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, et à la réduction des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années...

...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er septembre et le 25 octobre 2006 présentés pour la société VMO - CARRIERE DE MARLENS dont le siège est RN 508 à Marlens 74210 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102555 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Saint Christophe la Grotte qui lui a été opposé le 9 mai 2001 par le préfet de la Savoie ; 2...

...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la décision n° 290241, en date du 21 mai 2008, enregistrée le 11 juillet 2008, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la Société du domaine de Sainte Marcelle, a annulé l'arrêt n° 01LY02333 de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 15 décembre 2005 annulant le jugement du 26 juin 2001 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant l'arrêté préfectoral du 19 mars 1998 refusant à la Société du domaine de Sainte Marcelle l'autorisation d'exploiter une carrière de basaltes avec unité de...

40-02-02-03 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. AUTORISATION D'EXPLOITATION. ÉTUDE D'IMPACT. - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - OBLIGATION POUR L'ÉTUDE... ...SCP NICOLAY et DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE FAMY, dont le siège est 415 rue de la Poste à Chatillon-en-Michaille 01200 ; La SOCIETE FAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400197 du Tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2006 qui, à la demande de l'Association de défense du site de Balon-Lancrans-Le Credo, a annulé l'arrêté du 19 juin 2003 par lequel le préfet...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Créancier d'un époux partie à un jugement de... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la BNP PARIBAS, créancière de M. X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce des époux X...- Z...

AVOCAT - Bâtonnier - Pouvoirs - Admonestation inscrite au dossier individuel - Excès de pouvoir AVOCAT - Discipline - Peine -... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Etat de grossesse de la... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Nouvelle automobile Maxauto le 30 juin 1997 en qualité de caissière a été licenciée immédiatement sans indemnité par lettre du 27 octobre 2000 lui reprochant en substance d'avoir quitté son poste le 13 octobre 2000 pour passer une visite médicale de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en vertu d'un arrêt du 2 mai 2001 condamnant la société L'escargot la société à lui restituer certaines sommes, la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises la MARF a fait inscrire le 14 mai 2001 un nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société ; que cette...