| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-13786
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix - Modification - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Première enchère fixée... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites à fin de saisie...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2015, 15-19597
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-26, alinéa 2 - Droit au repos - Alinéa 11 du Préambule de la... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-26687
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 6323-17 - Principe d'égal accès à la formation professionnelle -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-28850
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin la FFB67, union de syndicats...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-13606
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014 que M. X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d'apport de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19611 et suivant
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-19.611 et 18-20.550 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-19.611 : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 2018, que, le 6 décembre 2006, M. A... et la société Le Chêne constructions la société Le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2017, 16-85947
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-21594
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2017, 16-85990
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Guy X..., Mme Evelyne Y..., épouse X..., la société 3R2, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour complicité, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-26585
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée en qualité de chargée de mission ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2008 par l'association Comité de bassin d'emploi Lyon Sud ; qu'à la suite de la dissolution de celle-ci, son contrat de travail a été transfér...