Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Converse, société de droit de l'Etat du Delaware, a fait assigner les sociétés Casino Distribution et EMC Distribution pour voir juger qu'elles ont commis des actes de contrefaçon de marque et parasitisme ; Attendu que pour prononcer la nullité des assignations, ainsi que des actes subséquents, délivrées par la société Converse...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 324 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de parties, les actes accomplis par ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une assignation dirigée contre les sociétés EMC distribution et Distribution Casino France a été délivrée au nom des sociétés Converse, régie par les lois de l'Etat...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010 que les sociétés Converse, régie par les lois de l'Etat du Delaware Etats-Unis d'Amérique, et Royer sport, titulaire du droit d'utiliser la marque Converse en France, ayant assigné en référé pour contrefaçon de marque les sociétés EMC Distribution et Distribution Casino France, ont été déboutées de leur action ; Attendu que la société Converse fait grief...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2010, qu'un jugement du 11 septembre 2008 a notamment prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs du mari et supprimé la contribution du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 8 juillet 1987 désormais irrévocable, les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale et depuis lors divorcés, ont obtenu l'homologation du changement de leur régime matrimonial en faveur de la séparation de biens, mais sans procéder ensuite à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que début 1988, la Société normande en bâtiment général SNBG...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-15. 928 et Y 10-17. 150 en raison de leur connexité ; Attendu que la liquidation judiciaire des biens de M. X... ayant été prononcée par jugement du 9 novembre 1988, Mme Le D..., alors liquidateur de la Société normande en bâtiment général SNBG dont il était cogérant, a reçu de M. Y..., notaire, l'intégralité des fonds provenant de diverses ventes d'immeubles ayant appartenu aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Société limousine d'expertise comptable et d'organisation et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2009, que M. X... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle de chirurgien orthopédiste, exercée au sein d'une...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 1991, M. X..., cardiologue, a examiné M. Y..., victime, le soir même...

... Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société White : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Chambéry, la société White, de MM. Y... et Z... et de la société Mutuelle du Mans ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué formé par la société White, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la sociét...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Fonds donné en location-gérance - Conditions - Locataire-gérant -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2009 que, par acte authentique du 9 mai 2006, M. Claude X..., venu en qualité d'héritier aux droits de M. Guiseppe X..., titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a donné en...