Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 septembre 1998 en qualité de responsable de secteur par la société Galaxy ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 2001 à la société Groupement hygiène services GHYS, puis à compter du 1er juillet 2003 à la société La Centrale, filiale de la société Ghys ; qu'alors que la salariée était en arrêt de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, qu'un arrêté du 11 décembre 2006 a déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 à Saint-Denis réalisé par la Régie autonome des transports parisiens RATP ; que cette dernière a diligenté à l'encontre de M. Ahmed X..., la procédure d'expropriation d'un immeuble, puis a saisi le juge de l'expropriation...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée dans l'arrêt la date de la désignation du président de la chambre de l'expropriation qui a prononcé l'arrêt attaqué et qui est présumé avoir été désigné conformément aux dispositions légales et que la société EADM ne démontre pas l'irrégularité qu'elle allègue ; Attendu, d'autre...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 septembre 2011, que M. X... et M. Y..., qui avaient chacun acquis un chiot auprès de la société Canyther, qui exploite une animalerie sous l'enseigne " Point Dog ", ont créé un blog sur internet pour exprimer leurs griefs à l'encontre de cette société à la suite de ces achats ; que le 8 mars 2008, ils ont organisé une manifestation à proximit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-20. 591 et n° Y 11-21. 846 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Le Crédit coopératif et les sociétés MMA IARD et assurances mutuelles que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Société d'études comptables et fiscales : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé par des motifs non critiqués que le bail renouvelé à compter du 1er mai 2009 était un premier renouvellement et Mme X... n'ayant pas soutenu qu'elle avait participé au financement des améliorations invoquées, la cour d'appel en a exactement déduit que ces améliorations ne pouvaient être prises en compte pour la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2011, que, le 15 juin 2006, la société Maison Innocentini la société MI a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 27 septembre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société MI au profit de la société Nouvelle de Distribution Alimentaire...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Remboursement - Conditions QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF Assurances, M. Y..., la société Axa France IARD et la société MMA IARD Assurances mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13...