Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Roger Z..., se prétendant propriétaire d'un immeuble pour l'avoir acquis, par acte sous seing privé du 27 avril 1994, de M. Christian X..., a assigné notamment celui-ci et M. Claude X...pour qu'il leur soit ordonné de signer l'acte de partage des parcelles indivises entre eux et pour que M. Christian X...réitère la vente par acte authentique ; que l'arrêt attaqué a fait droit à ces demandes ; Sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 octobre 2009, que M. X... a été engagé par la Société nationale Corse Méditerranée SNCM à compter du 1er janvier 1998 en qualité de garçon de bord titulaire ; que par décision du conseil supérieur de santé de l'ENIM en date du 28 avril 2004, notifiée le 3 juin 2004, il a été reconnu atteint d'une réduction de capacité de travail des deux tiers, en conséquence de laquelle...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2010, que M. X... ayant, le 7 novembre 1992, entrepris des travaux de construction, sans permis de construire, sur une...

...Me Rouvière, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement relevé que les ballons d'eau chaude faisaient partie des matériels spécifiques visés au dernier alinéa, de l'article VI du marché de travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Georges Thiol...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société De La Torre en charge de la construction et de l'exploitation d'une centrale électrique, installée par la société Groel, la société Econoler France a souscrit au bénéfice de cette société un contrat swap pour la couverture du prix du fioul nécessaire aux installations ; que la société Axa France IARD...

... Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2010, que se plaignant de désordres apparus après la réception d'une centrale thermo-électrique qu'elle avait commandée à la société Groël, la société SFCE, aux droits de laquelle vient la société MC2, a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire le 31 janvier...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etudes et réalisation de travaux immobiliers Roubo ERTIR, la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, M. X..., la société Allianz iard et la société Gan Eurocourtage IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Exclusion - Applications diverses... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; Attendu que...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2009, qu'après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en sa faveur, la SARL Pro Tech habitat, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'application au dirigeant de la sanction de l'obligation aux dettes sociales ; Attendu que M. X...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que Mme X... a souscrit les 24 mars et 25 mai 2000, auprès de la société Axa France vie la compagnie d'assurances et par l'intermédiaire de M. Y..., agent général, deux contrats d'assurance-vie investis en unités de compte dénommés " Axa France actions " et Axa international actions ", le premier sous le n° ..., le second sous le n...