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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 21MA04676
54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...SCP NUMERUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à l'indemniser des conséquences de l'accident dont elle a été victime le 12 décembre 2018, d'ordonner une expertise avant dire droit, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et de mettre à la charge de cette...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP NUMERUS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03403, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C... M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006108 en date du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Vitrolles à lui verser une somme de 2 991, 95 euros en réparation...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP NUMERUS...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, au greffe de la Cour, sous le n° 13MA00089, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., B.P. 369 à Salon de Provence Cedex 13668, par la SCP Numerus ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1201779 rendu par le tribunal administratif de Marseille le 13 novembre 2012 ; 2° d'annuler la décision prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires Provence Alpes Côte-d'Azur Corse le 5 janvier 2012, qui a prononcé la sanction de sept jours de confinement ; 3° de...
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP NUMERUS...Vu la décision n° 361196 en date du 25 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'ordonnance n°12MA01323 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel en date du 23 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA01323, présentée pour M. A...B...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP NUMERUS...Vu, sous le n° 12MA03318, la requête enregistrée le 2 août 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 août 2013, présentés pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1202302 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP NUMERUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2010 sous le n° 10MA00203, présentée pour M. Said A, demeurant chez M. Senhaji B, ..., par la SCP Numerus, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906816 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a oblig...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP NUMERUS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée par Me Claude Ney Schroell, avocat, pour M. Rachid A, élisant domicile 6 rue André Benoît à Arles 13200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908414 rendu le 11 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2...
...SCP NUMERUS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01593, présentée pour M. Abdelouahab A, demeurant au ..., par la SCP Numerus ; M. Abdelouahab A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900486 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
...SCP NUMERUS...Vu la requête, enregistrée par fax le 19 février 2008 et confirmé par courrier reçu au greffe le 18 avril 2008, présentée pour M. Jean-Luc A demeurant ..., par la SCP Numerus ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602610 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 18 décembre 2007 ; 2° de prononcer, principalement, la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003, subsidiairement, la réduction de ces impositions ; 3° de surseoir à statuer dans l'attente de la publication de...
