Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à Mme X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à Mme X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l' arrêt de la cour d' assises de la DORDOGNE, en date du 2 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l' a condamné à dix ans de réclusion criminelle ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Christophe, contre l' arrêt de la cour d' assises de LA RÉUNION, en date du 16 juin 2007, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, l' a condamné à dix- huit ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et dix ans d' interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l' arrêt du même jour par lequel la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs, annulé le jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Rennes ainsi...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2006 par laquelle le maire de Cogolin lui a retiré les fonctions de responsable du service des sports de la commune et...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2006, que M. et Mme X... ont adhéré chacun, respectivement le 14 septembre 1999 et le 23 novembre 1999, a un contrat collectif d'assurance sur la vie multi-support, dénommé "Expantiel CG2" souscrit par l'Union française pour l'information sur la retraite prévoyance auprès de la société Axa conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Jean-Bernard X... est décédé le 16 juillet 2001, en laissant pour lui succéder Mme Joséphine Y..., son épouse commune en biens, Jean-Roger X..., son père, et Paulette X... épouse Z..., sa soeur ; que Jean-Roger X... est lui-même décédé le 16 novembre 2001 ; que Paulette Z... est elle-même décédée le 14 avril 2003, en laissant pour lui succéder M. Jacques Z..., son époux, et MM. Frédéric et Nicolas Z..., ses fils ; Attendu que, pour rejeter la demande...