La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 9

...BALAT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Metz Métropole CA2M n'a pas transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL sa demande de validation de ses services accomplis en tant qu'agent non titulaire ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la CA2M a refusé de transmettre à la CNRACL sa demande de validation de ses services et de lui...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION PAR UN TIERS D'UNE DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies IDSE a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère avec Electricité de France...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire l'un de ses fils au service public de restauration scolaire, pour les journées des lundis, jeudis et vendredis ainsi qu'à l'accueil périscolaire de l'après-midi. Par une ordonnance n° 1902119 du 19 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif a...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils A... au service public de restauration scolaire ainsi que la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux formé par courriers des 7 et 22 décembre 2017. Par un jugement n° 1800040 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'inscription au service public de restauration...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fils A... au service public de restauration scolaire et à l'accueil périscolaire de l'après-midi, ainsi que la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux formé par courriers des 7 et 22 décembre 2017. Par un jugement n° 1800042 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de refus...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fille au service public de restauration scolaire, ainsi que la décision du 7 décembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux formé par courrier du 26 octobre 2017. Par un jugement n° 1800075 du 24 avril 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'inscription au service public de restauration scolaire...

68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio Hérault a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ce certificat. Par un jugement n° 1603466 du 14 septembre 2017, le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La SCI Les Agaves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le maire du Lavandou Var a refusé de lui accorder l'autorisation de construire quatre villas sur un terrain situé rue de la Chapelle, au lieu-dit Le Rousset, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1500706 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00003 du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme U... R..., M. A... C..., M. B... L..., M. AG... AF..., Mme AL... T..., M. G... O..., M. B... H..., M. F... I..., M. AG... X..., Mme AA... AI... et Mme V... K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Ignaux Ariège. Par un jugement n° 2001537 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par une requête, deux...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Protection Environnement Nature, M. et Mme B... C... et M. A... D... ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, pour excès de pouvoir les arrêtés préfectoraux du 17 novembre 2014 et du 10 janvier 2015 accordant à la société Centrale Eolienne Fontenelles trois permis de construire pour la réalisation de sept éoliennes ainsi que la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux tendant au retrait de ces permis...