La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 22

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... et la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... et à la SELARL Cabinet dentaire du docteur Georges A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...CABINET BRIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Autocars Faure a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre conclu, pour le lot n° 10, entre le département de l'Isère et la société Cars Philibert et de condamner le département de l'Isère à lui...

...CABINET BRIARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Cars Annequin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre conclu, pour le lot n° 22, entre le département de l'Isère et la société Cars Philibert et de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 160 103,22 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1305847 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Louvre " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le maire de Menton a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. - RETOUR... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402195 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines : - d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le président du conseil général des Yvelines a modifié le tarif des heures d'aide qui lui sont attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines de la prestation de compensation du handicap et la décision, portée à sa connaissance par un courrier du 11 avril 2013, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412255, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juillet et 9 octobre 2017 et le 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Vitherm France a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune d'Etain Meuse, à raison d'un local situé " 9006, Les Casernes ", à concurrence de 32 690 euros. Par un jugement n° 1803023 du 16 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2019 au secrétariat du contentieux du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Vitherm France a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune d'Etain Meuse, à raison d'un local situé " 9006, Les Casernes ", à concurrence de 6 144 euros, pour l'année 2016, et 4 255 euros, pour l'année 2017. Par un jugement n° 1803024, du 16 juillet 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 405532 du 1er juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. A... B..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 novembre 2016 et enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réintégrer M. B... dans les fonctions de chef de poste à Saint-Martin ou, avec son accord, dans un emploi comptable équivalent en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 novembre 2012, dans un délai de trois mois à compter de la...