La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 12

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2003282 du 28 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel " à 8 157 241 euros et celle du domaine " Château Marbuzet...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA GKN Driveline a demandé au tribunal administratif de Nantes la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La société V. Mané et Fils a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et de cotisations foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite rue Einstein à Quéven Morbihan. Par un jugement nos 1400359, 1400967, 1501969, 1501951, 1504774, 1602123 du 8 février...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... AA..., Mme DG... X..., M. DJ... BJ..., M. CZ... EO..., M. EA... AS..., M. BT... BZ..., Mme BF... CC..., M. BN... CM..., Mme DW... EJ..., M. R... CU..., Mme DC... DB..., Mme AP... BO..., M. AI... AQ..., M. CD... AK..., M. BN... AR..., M. BE... BT..., M. BP... DN..., Mme DX... EL..., M. AY... Y..., Mme DY... CT..., M. C...-DJ... DQ..., Mme Z... DO..., M. C...-BT... CS..., Mme DI... S..., Mme P...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Steso et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Fouillade à leur verser, respectivement, une indemnité de 197 422 euros et une indemnité de 2 867 536 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la violation par la commune des engagements souscrits à leur égard. La société Steso et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, une indemnité de 197 422 euros et une...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403589 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête. Par un arrêt n° 17NT00880 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la régie des transports métropolitains RTM dirigées contre l'arrêt n°s 15MA03522, 15MA03716, 15MA03726 du 14 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant au paiement de pénalités de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; la loi n...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CCNUCC ET ACCORD DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier et 21 décembre 2019 et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grande-Synthe et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la 1e chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. C... D... et de la succession de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT04076 du 7 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D.... Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, le ministre des...