La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 115
Page 115 des 1 308 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 309462
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'exécution du jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Mouans-Sartoux Alpes Maritimes à lui verser une somme de 94 615,22 euros, assortie des intérêts...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 322652
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 2008, 24 février 2009 et 18 mars 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU, dont le siège est Route Nationale 9 à Salses-le-Château 66600 ; la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé sa décision du 30 janvier 2006 plaçant Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 328926
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé sur appel de la région Nord-Pas-de-Calais les articles 1er et 2 du jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille annulant l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2001 par lequel le président...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2009, 330052
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - RÈGLES RELATIVES AUX MARCHÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU CHER, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 298873
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - RÉSILIATION -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris 75732 cedex 15 ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 26...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 309240
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES, dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt 92100 ; la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 316258
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ayant établi la liste des candidats admis au concours d'inspecteur-élève généraliste des impôts à affectation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 309684
135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. QUESTIONS COMMUNES. - ARTICULATION ENTRE POLICE GÉNÉRALE ET... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annul...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 324066
...RICARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu l'arrêt du 16 décembre 2008, enregistré le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 310419
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
