La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN - page 10

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 octobre 2019 par laquelle le maire d'Arles a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section BH n° 0053 et n° 0054, situées 11, rue Gaspard-Monge. Par une ordonnance n° 2000246 du 5 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette...

135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - DROIT À L'INSCRIPTION,... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. Par un jugement n° 1701724 du 7 décembre 2017, le tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un établissement situé à Bègles Gironde. Par un jugement n° 1600448 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une décision n° 415893 du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoy...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un établissement situé à Bègles Gironde. Par un jugement n° 1704253 du 31 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2019 et 27 mars 2020 au secrétariat du...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Argosyn a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et " taxes annexes " auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette Essonne, à raison d'un ensemble immobilier situé 19 avenue de la Baltique. Par un jugement n° 1704358 du 20 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Par trois demandes, la société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer : 1° la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont ; 2° la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de cette commune ; 3° la réduction des cotisations foncières des entreprises mises à sa...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société SOCRI Gestion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 décembre 2014 entre la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, devenue la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole SA3M, et la société civile immobilière IF Ecopôle, à l'issue de la consultation organisée en vue de désigner un opérateur qui assurerait la construction et la gestion future du nouveau...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eric Sylvestre Ambulances-VSL-Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mars 2017 des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, de la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud et du régime social des indépendants de la région Languedoc-Roussillon prononçant sa mise hors convention nationale des transporteurs sanitaires pour une durée de trois...

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Cestas-Réjouit-Environnement ACRE et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d'intérêt général le projet dit " La Tour ", comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux...