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39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION PAR UN TIERS D'UNE DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Ile de Sein Energies IDSE a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'illégalité de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue le 2 mars 1993 par le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère avec...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie approuvé le 25 juin 2012...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation en matière de diagnostic d'amiante et de désamiantage contenue dans des lettres des 6 avril et 22 mai 2012, dans les nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le vice-président de la Métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que des travaux de désamiantage d'une partie de l'enrobé de la rue de l'Aviation, sur le territoire de la commune de Saint-Priest, soient effectués et d'enjoindre à la métropole de Lyon de prendre en charge ces travaux de désamiantage dans un délai de deux mois sous...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La SAS Parc éolien des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la Charente a opposé un refus à sa demande de permis de construire portant sur un parc de douze éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Nanteuil-en-Vallée, dans le département de la Charente. Par un jugement n° 1600385 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif a...

68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme B...A..., d'une part, et la SCI M2, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 20 avril 2012 délivrant à la SCI Porte de Noisy un permis de construire sur un terrain...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, dont le siège est 20, rue Nicolas Peiresc, 83041 Toulon cedex 9 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1003041 du 6 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 3 août et du 4 octobre 2010, par...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01493 et n° 11MA01494 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SCI Cachou, d'une part, annulé le jugement du 21 février 2011 du tribunal administratif de Nîmes en...

01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le n° 335513, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont-de-Marsan 40016, représentée par son président M. Jean-Pierre A, et pour M. Jean-Pierre A, agissant en son nom personnel et domicilié au...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2010 et 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stefan A et Mme Wanda A-D, demeurant 795, avenue Marcel Caby à Vieux-Condé 59690 ; M. A et Mme A-D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003081-9 du 3 septembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation...