La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 125

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site industriel situé rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Gravigny Eure. Par un jugement n° 1303528 du 26 juin 2014, le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 6 janvier 2015 par le maire de Toulouse à la société civile immobilière SCI La Violette en vue de l'édification d'un immeuble de seize logements sur un terrain situé 42, rue Sainte-Blanche, ainsi que les permis de construire modificatifs délivrés les 14 septembre 2015 et 14 septembre 2016. Par un jugement n°s 1502642, 1505251, 1604915 du 16 juin 2017, le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de M. B...A.... Par une ordonnance n° 402383 du 28 décembre 2017 de rectification d'erreur matérielle, le considérant n° 2 de cette décision a été modifié. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... la commune de Saint-Germain-en-Laye et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2007 du maire de Saint-Germain-en-Laye portant délivrance à M. E... A...et Mme F...A...d'un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le maire au recours gracieux qu'il avait formé contre cet...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS CONTENTIEUX CONSÉCUTIF... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le maire de Wissembourg a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 septembre 2015 à la société en nom collectif Lidl SNC...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2017, rectifiée par une ordonnance du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint sous astreinte à M. B... A...et à tous occupants de son chef de libérer la maison forestière du Danielsrain, à La Vancelle-Gare, dans la commune de Kintzhein Bas-Rhin, qu'il occupait irrégulièrement. Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné M. A...à verser à la commune de...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations détaillées sollicitées sur le...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ARTICLE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 21 novembre et le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350, la société Idex Energies, dont le siège est 72 avenue Jean-Baptiste Clément...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a délivré à la société Nessus un permis de construire une résidence étudiante, un commerce, deux écoles supérieures et un parc de stationnement sur un terrain situé 7-9, rue du Sergent Bobillot et, d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Montreuil sur...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT À... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte...