La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 118

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier 34000, représentée par sa présidente en exercice, à ce titre dûment habilitée ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : La société GBS et la société Any Distribution ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'aménagement commercial sur leur recours dirigé contre une décision du 7 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne a autorisé la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce à modifier un projet de restructuration du parc commercial...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 75599, représentée par son président-directeur général, qui demande au Conseil...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...et M. C... D..., demeurant...; M. A...et M. D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07LY02431 du 10 décembre 2009 en tant que la cour administrative...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00750 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annul...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 7 620,85 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du manquement de cet office à son obligation de reclassement, ainsi que la somme de 26 380,80 euros au titre des indemnités de chômage non perçues du fait...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2013 et 7 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200323 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 août 2011 du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, en tant qu'elle refuse le...

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - NORMES DE SÉCURITÉ -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, 1° sous le n° 350153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président du conseil général, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102555 du 31 mai 2011 par laquelle le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03839 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711273 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif de Versailles et de l'arrêté du 29 mai 2007 par lequel le maire de...

24-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. RÉGIME. ALIÉNATION. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DÉCISION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE DE VENDRE UN BIEN LUI... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 novembre et 10 décembre 2012 et le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, dont le siège est Château de Chessy, à Chessy 77700 et pour la commune de Chessy, représentée...