La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN - page 130

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SARL La Roche du Marais, la SCI La Fosse et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016 du...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et ONIAM à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Par un...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action simplifiée SAS Icade Promotion à construire un immeuble comprenant 45 logements collectifs ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902155 du 15 juillet 2020, le tribunal a admis l'intervention de la société en nom collectif SNC IP1R, annul...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air Bouches du-Rhône portant la surface totale de vente à 2 643 m2. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour administrative d'appel a annulé cette...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de l'ensemble des éléments de sa carrière pour le calcul de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1602579 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20DA00555 du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Paris VIII Vincennes Saint-Denis a engagé contre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement puis, en l'absence de décision de cette section disciplinaire dans le délai imparti, devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, sur le fondement de l'article R. 232-31 du code de l'éducation. Par une décision du 8 juillet 2020, le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parc Bourbon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Léguevin a retiré l'arrêté du 18 août 2020 lui accordant un permis de démolir et de construire en vue de l'édification d'un bâtiment de 40 logements. Par une ordonnance n° 2100403 du 3 février 2021, le juge des référés a rejeté sa demande...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de valider le maintien, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, de la société anonyme SA L'Industrielle du Ponant, filiale de la société MCK, dans le périmètre du groupe fiscal intégré dont celle-ci constitue la tête et de prononcer le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire TPPL à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet, au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT02025 du 20...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Eurelec Trading, à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Paris tendant notamment à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 6 340 000 euros, ensemble la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 28 décembre 2020 rejetant son recours du 27 octobre 2020, a...