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Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAS BOULLEZ dans la jurisprudence francophone

16 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 mars 2020, 18LY04704

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP NICOLAS BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PA0381141510003 du 13 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Clonas-sur-Varèze a refusé de lui délivrer un permis d'aménager cinq lots ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PA0381141510004 du 13 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de...

France | 10/03/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 07NC01304

...SCP NICOLAS BOULLEZ...Vu l'ordonnance, en date du 6 septembre 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par la COMMUNE DE VERZENAY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 26 octobre 2007 et le 6 juin 2008, présentés pour la COMMUNE DE VERZENAY, par Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la...

France | 01/08/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 avril 2008, 06BX01116

...SCP NICOLAS BOULLEZ...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour M. Xavier X demeurant ..., M. Christian X demeurant ..., Mme Marie-Chantal X épouse Y demeurant ..., Mme Marie-Emmanuelle X demeurant ..., Mme Marie-Claude X épouse Z demeurant ..., M. Bernard X demeurant ..., Mme Marie-France X épouse A demeurant ..., Mme Marie-Béatrice X épouse B demeurant ..., par la SCP Boullez ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101855 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme Michel X tendant à la...

France | 15/04/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, 04-12528

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination. La... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2003, que la société La Bastide, propriétaire de locaux donnés à bail, a donné son accord à une cession de bail intervenue par acte notarié au bénéfice de la société FDM, alors en formation, représentée...

France | 13/12/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, 04-16255

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Refus - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Pouvoir... ...Me Blanc, SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 7 juin 2004 rendu en matière de référé, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 29 août 2003, le liquidateur, M. Y..., a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que le 17 novembre...

France | 13/12/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 01-02515

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...SCP Nicolas Boullez, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d'un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d'office...

France | 06/12/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-12955

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps -... ...la SCP Nicolas Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a "enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles 274 et...

France | 22/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2005, 04-11103

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Signification - Moment - Portée.... ...la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-11003 et U 04-11004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à son encontre à la demande de la Caisse des dépôts et consignations la CDC, un tribunal d'instance par un premier jugement, a rejeté la demande de Mme X... tendant...

France | 03/11/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-47219

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Bénéficiaires - Salariés... ...la SCP Nicolas Boullez, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur les salariés engagés postérieurement ne peuvent y...

France | 19/10/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2005, 03-21071

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Détermination - Clause d'extension de garantie - Garantie relative à la pratique d'un... ...la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 octobre 2003, que M. X... a souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la société Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile quasidélictuelle ; que les conditions particulières du contrat ont...

France | 30/06/2005 | Chambre civile 2
 
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