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19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2018, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti pour l'année 2015, ainsi que des majorations...

19-01-04-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard. ... ...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2101027 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Générale de Textile Balsan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19BX03513, le...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jase Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Par un jugement no 1803507 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la SARL Jase Invest, représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la cour...

...SCP NATAF PLANCHAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2009 sous le n°09BX01557 présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801067 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Roland X, sa décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle il a refusé à l'intéressé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Roland X devant le Tribunal administratif de Limoges ; - Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des...