Recherche de avec pour avocat SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 2009, que la "société antillaise des pétroles Texaco-SAPT" devenue la "société antillaise des pétroles Chevron" et actuellement dénommée "société antillaise pétroles Rubis" la société, a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de station service ; que par lettre du 29 mars 1993, la société a résilié le contrat de location-gérance ; que M. X... saisissait concomitamment le...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 2011, qu'après son adoption simple par Mme X..., Mme Y... a bénéficié, de la part de cette dernière, le 13 septembre 2004, d'une donation en pleine propriété de biens immobiliers ; que, le 6 décembre 2007, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification des droits de mutation en les calculant selon le barème...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Geoxia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010 que, par acte notarié du 30 janvier 2004, les époux Y..., propriétaires de deux parcelles voisines ont vendu à M. Z... et Mlle A... les consorts Z... la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X..., - M. Laurent Y..., - Mme Céline Z..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Billy et Jonathan Y..., - Mme Anne Y..., - M.Eric Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2011, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, et...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 septembre 2011, que, par acte du 29 juin 2006, Mme X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle vient M. Y..., a cédé son fond de commerce à Mme Z... ; que la bailleresse est intervenue à l'acte ; qu'alléguant d'un défaut d'entretien des locaux par la cédante, Mme Y... l'a assignée en défaut de restitution des locaux loués en bon...

...SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain de camping et d'un gîte rural, ont assigné M. Y..., éleveur de chevaux, propriétaire des terres voisines des leurs, en indemnisation du trouble anormal de voisinage créé par le dépôt de matériaux hétéroclites et de véhicules à l'état d'épave, ainsi que par la divagation de chevaux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner...

...SCP Boullez, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Griel, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aldo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour agressions sexuelles, travail dissimulé et contraventions au code du travail, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, et trois-cent-trente-cinq amendes de 20...