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INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Application dans... ...SCP Monod et Colin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 septembre 2012, que Mme Elisabeth X... s'est opposée à la vente par ses cohéritiers, M. Bernard X..., Mme Christiane X..., Mme Colette X... et Mme Lucienne X... les consorts X..., d'un immeuble indivis dépendant de...

... et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-26.113 et P 12-28.718 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par le GIE La Réunion aérienne que sur le pourvoi incident relevé par M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aérosport France ; Met hors de cause sur leur demande la société Diamond Aircraft industries et la société Axa Corporate solutions assurance ; Attendu...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 24 novembre 2011, que Mme X..., veuve Y..., a fait donation à ses deux enfants, M. Norbert Y... et Mme Vanina Y..., par acte du 23 mars 2005, de la nue-propriété de la maison qu'elle habite à Punaauia ; qu'elle a assigné ses enfants en révocation pour ingratitude de cette donation ; Attendu que...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er février 2006, M. X... et MM. Y... et Z... ont signé un acte dénommé « compromis de cession de parts sociales sous conditions suspensives et particulières », relatif à la cession par celui-là à ceux-ci de l'intégralité de sa participation dans le capital de la sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Domaine... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 novembre 2011, rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété à Fort-de-France d'un lot partiellement détruit lors d'un tremblement de terre, a assigné le...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 26 juillet 1974, ont adopté le régime de la séparation de biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre 1994 ; que leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme Y... a demandé la liquidation de leurs intérêts...

...SCP Boulloche, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Orange Caraïbes, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2011, qui, pour prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et travail dissimulé, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 910 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à M. et Mme Y..., Mme Z..., MM. A... et Mme A..., M. et Mme Y... ont interjeté appel du jugement d'un...

...SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2011 que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1965 ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 16 mars 2010, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...