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...SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule du dispositif qui « déboute la SCI X... de ses demandes », n'a pas statué sur la demande de cette société en résiliation judiciaire du bail dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs qu'elle l'ait examinée ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par le procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod et Colin, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-17. 067 et Y 12-17. 250 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés MAN Nutzfahrzeuge AG et Nanni industries que sur les pourvois incidents relevés par la société HDI Gerling ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Beacon Estate Chepstow, Monaco marine France et Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réfection totale du sol ancien, initialement prévue, avait été abandonnée pour réaliser des économies, que la...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 octobre 2011, que les...

...SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que le 23 mai 2000, la société Distriplus Saint-Maur la société Distriplus a conclu avec la société Comptoirs Modernes Union Commerciale la société CMUC un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation, le contrat incluant une clause d'approvisionnement exclusif ; que par traité d'apport partiel d'actif du 26 mars 2002, la société CMUC a apporté à la...

...Me Bouthors, SCP Boulloche, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la société Ingénierie des structures, la société Arcadis ESG, la société Qualiconsult et la société Banque populaire occitane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 février 2011, que la société civile immobilière Résidence Grand Siécle, la SCI a fait édifier un immeuble qui a été placé sous le régime de la...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue TRANSPORTS FERROVIAIRES -... ...SCP Ghestin, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 ans, alors qu'il ne pouvait pas encore bénéficier d'une pension à taux plein, a, le 29 mai 2006, assigné, devant le tribunal d'instance, en paiement d'une certaine somme au titre de l'allocation...

...SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 juin 2010, que le service des Domaines des Alpes-Maritimes, agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Pierre X..., gérant associé avec Mmes Frédérique et Marie-Josée X... de la société civile immobilière Jopi la SCI, a sollicité et obtenu du président du tribunal de grande instance de Bastia, par ordonnance du 26 mars 2008, la désignation pour un an de M. Y... comme "liquidateur amiable...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un ancien bâtiment industriel propriété de la société Foncière immobilière d'apport et de gestion la société Fonciag, utilisé pour l'entreposage de vêtements de récupération ; qu'une enquête préliminaire de gendarmerie a établi que quatre mineurs, interpellés sur place le jour même, étaient entrés dans ce bâtiment et avaient...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Partie ni appelée, ni représentée -... ... Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bati 9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2010, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriét...