La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 2

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Opérations - Date non . L'article L.... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par M. André X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Abbott...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a considéré que, pour l'évaluation de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convenait de pratiquer un abattement de 10 % par rapport à la valeur de cotation de ses biens dont il était usufruitier, pareille décote résultant du démembrement de propriété ; que l'administration des Impôts a rejeté cette minoration et procédé à un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1996, que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, d'une part...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Police - Police dite de " prévoyance des collectivités... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985, la commune de La Possession a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance à une assurance de " prévoyance des collectivités locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la Caisse nationale de prévoyance lui a...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mission des arbitres - Délai - Expiration - Effet . Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Roger....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, rendu sur contredit, que des conventions relatives à la cession à la société Soulier de parts sociales et d'actions, et comportant des clauses compromissoires, ont été conclues avec cette société par MM. Raymond et Christian X..., puis par M. Christian X... et Mme Y..., veuve de M. Raymond...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 1997, que...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire . Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement... ...Avocat : la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que M. Mohammed X..., né le 27 février 1945 en Algérie, avait choisi, lors de sa réintégration en 1976 dans la nationalité française, le prénom de Daniel ; qu'en 1994, il a présenté une requête pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en exposant notamment qu'en 1980, il avait fondé une famille avec une femme de confession musulmane comme lui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Créance d'un établissement public... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de 2 ans prévu au second texte ; qu'il est...