La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Monod et Colin - page 160

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Créanciers chirographaires . ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 1996, que le Crédit foncier de France a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Clos de Chambrun ; que la société Parachini a été subrogée dans les poursuites et qu'après l'adjudication un ordre a été ouvert ; que la société Colline de Chambrun, créancière non...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Remboursement selon l'équité - Apport fait par... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Rouvière et Boutet....Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a été condamnée...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Durée du prêt - Détermination . Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt ; Attendu...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller de la mise en état a débouté Mme X... de la...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Montant du préjudice - Contestation - Portée .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996, que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ; Attendu que la société HJM fait...